Nom de l’organisme de formation : CAFOC de l’académie de Versailles
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires pour la durée de la formation suivie et a vocation à préciser :
- les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures
- les droits et obligations des stagiaires, dont les mesures relatives à l’hygiène et sécurité
- les règlements disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction.
V. Règlement intérieur applicable aux stagiaires
(Etabli conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail)
Le présent règlement est applicable aux stagiaires de la formation continue du CAFOC.
Il précise les droits et devoirs de chacun et les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement.
Il est porté à la connaissance de chaque stagiaire au début de sa formation.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité de ce règlement s’appliquent également aux stagiaires de la formation continue.
Représentation des stagiaires
Dans toutes les formations d’une durée totale supérieure à 500 heures (sauf exigence spécifique du financeur), les stagiaires devront élire au scrutin uninominal à deux tours un délégué titulaire et un délégué suppléant qui seront leurs porte‐parole auprès des responsables du CAFOC. Ils sont élus pour la durée de l’action de formation.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Ces délégués ont pour rôle :
- de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans le centre,
- de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Droits des stagiaires
Le CAFOC s’engage à donner aux stagiaires la formation conforme aux indications contenues dans la fiche descriptive de la formation ou dans la convention conclue avec le financeur.
Le CAFOC veille à l’inscription des stagiaires aux examens pour les formations conduisant à une certification.
Une attestation de formation et une attestation des acquis de la formation sont délivrées en fin de formation.
Au cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle l’intéressé a suivi l’action de formation.
Le stagiaire peut faire sur la fiche d’évaluation qualité toute observation sur la formation qui lui est dispensée.
Obligations des stagiaires
Les stagiaires sont tenus d’être ponctuels et assidus.
Tout retard devra être justifié auprès du formateur, du responsable de la formation ou des services administratifs. Toute absence y compris en stage en entreprise devra être impérativement déclarée et justifiée. Toute absence non justifiée fera l’objet d’une communication aux organismes financeurs.
Les stagiaires devront :
- avoir une attitude et un comportement corrects,
- s’interdire l’introduction et la consommation d’alcool ou d’autres produits dangereux proscrits,
- respecter les consignes et le matériel de sécurité incendie,
- s’interdire la consommation de tabac dans l’enceinte du centre de formation,
- s’interdire d’introduire dans les lieux de formation toute personne étrangère au centre sauf accord de la direction.
- respecter le matériel mis à disposition et le restituer en bon état à l’issue de la formation.
Tout accident, même bénin, survenu pendant la présence dans le centre de formation ou au cours du trajet doit être porté à la connaissance des personnels qui en aviseront la direction du CAFOC.
Les infractions aux obligations relatives à la sécurité peuvent donner lieu éventuellement à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.
Règles applicables en matière disciplinaire
Aucune sanction ne peut être prononcée sans le que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.
En cas de manquement aux règles fixées par le présent règlement intérieur ou en cas de comportement répréhensible de la part du stagiaire, ce dernier s’expose aux sanctions suivantes :
- avertissement,
- exclusion temporaire de 8 jours au maximum,
- exclusion définitive.
Mesure conservatoire d’exclusion :
La mesure conservatoire d’exclusion n’a pas le caractère d’une sanction. Elle a pour objet de prévenir sans délai, les situations graves que pourrait causer l’agissement d’un stagiaire.
Aucune sanction, autre que les observations verbales, ne sera appliquée sans que les garanties de procédure aient été observées :
- l’avertissement, dûment motivé, sera notifié individuellement et par écrit
- lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire en formation, ce dernier sera convoqué pour entretien par lettre recommandée ou lettre remise contre décharge par le responsable du CAFOC.
La lettre doit contenir l'objet de la convocation, préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle doit également énoncer que le stagiaire peut se faire assister pour l'entretien par une personne de son choix, délégué du stage ou personnel du CAFOC.
L’exclusion définitive est prononcée après réunion du conseil de discipline, composé du DAFCO ou de son représentant, le responsable du CAFOC, le formateur, le délégué représentant des stagiaires ou un stagiaire choisi, le stagiaire. Ce conseil, après instruction, émet un avis et le communique au responsable du CAFOC dans le délai d’un jour franc.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.
En cas de mesure disciplinaire, et selon la situation du stagiaire, l’employeur et/ou le financeur et/ou la structure d’accueil, d’orientation ou de suivi, seront préalablement informés de la situation et des problèmes rencontrés.
Si le comportement incriminé constitue une infraction pénale (vol, violence, piratage informatique...), le délégué académique à la formation continue, représenté par Gérard PUIGDEMONT, se réserve le droit d’engager toute poursuite devant les tribunaux compétents.